Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Ces conditions régissent les services d’accompagnement administratif proposés par Horizon Juridique, hors conseil juridique réservé aux avocats.

2. Tarifs et Paiement

Le paiement se fait principalement par carte bancaire (paiement en totalité obligatoire). D’autres moyens sont possibles sur demande :

• Virement bancaire
• Chèque (encaissement sous 5 jours ouvrés)
• Paiement échelonné (uniquement pour prestations > 500€, sous conditions)

Contactez-nous avant la réservation pour ces options.

3. Annulation et Remboursement

• Annulation par le client plus de 72h avant le rendez-vous : remboursement intégral
• Annulation moins de 72h avant : 30% du montant total retenu à titre de frais
• Aucun acompte n’est demandé — le paiement complet valide la réservation
• Annulation par Horizon Juridique (force majeure) : remboursement intégral

4. Responsabilités

Horizon Juridique ne garantit pas l’obtention des titres, dépendant des administrations, et n’est pas responsable des documents faux fournis par le client. Le client doit fournir des informations exactes.

5. Acceptation des CGU

Le client accepte les CGU en signant le devis ou en payant le service.